15 propositions . Un grand coup de hache dans le CDI

Pour faire simple...  CDD avec 44 ans de cotisation.... Bon courage ! 
La réforme des retraites à peine digérée, une nouvelle offensive se prépare sur l’emploi des jeunes et des seniors. Le Medef vient de publier un rapport de l’Institut Montaigne qui liste 15 propositions pour en finir avec la « rigidité inadaptée » des CDI ou du droit du travail. Un rapport qui passe sous silence la question cruciale de la répartition des richesses. Selon le think tank d’inspiration néo-libérale, si les jeunes souffrent particulièrement du chômage et des inégalités, c’est la faute aux principes de solidarité mis en œuvre après 1945. Décryptage. 
(plus d'infos... synthèse et lien du rapport complet)



Le Conseil constitutionnel vient tout juste de rendre un avis favorable sur la loi allongeant l’âge de départ à la retraite, et le mouvement de révolte sociale s’est à peine attiédi, que le Medef repart tranquillement à l’assaut du « pacte de solidarité » hérité de 1945. L’organisation patronale a discrètement mis en ligne, le 26 octobre, un rapport de l’Institut Montaigne avançant « 15 propositions pour l’emploi des jeunes et des seniors ». L’Institut Montaigne ? C’est un laboratoire d’idées créé en 2000 par Claude Bébéar, ancien PDG d’Axa. Ce « think tank » se déclare « dépourvu de toute attache partisane ». Mais il est financé par quatre-vingt grandes entreprises, parmi lesquelles Areva, Barclays, BNP-Paribas, Bolloré, Bouygues, Dassault, Ernst & Young, LVMH, Sanofi-Aventis, SFR, Total, Vinci, Veolia... Des structures absolument pas « partisanes » et qui se gardent bien d’exercer une quelconque influence sur les politiques et le sens de l’intérêt général.
Que trouve-t-on dans ce rapport ? Le constat peut être globalement partagé. Le taux d’emploi des jeunes de moins de 25 ans et des plus de 55 ans demeure, en France, désespérément bas. Les jeunes connaissent une précarité « alarmante ». Près d’un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Un sur trois décroche un premier job après plus de deux ans et demi d’interminables recherches. Les possibilités d’accès à la formation professionnelle pour les plus de 40 ans sont méconnues et très largement insuffisantes. Au cours d’une carrière, le « plafond de verre » est quasiment incassable pour qui n’a pas eu la chance, ni les moyens, d’intégrer le système très français des grandes écoles. « Le fossé générationnel s’est désormais creusé entre les « Baby-boomers », qui bénéficient d’une des retraites les plus longues du monde, et la « génération chômage » née dans les années 1980 », assène l’Institut Montaigne. C’est indéniable.


Du passé faisons table rase


Mais qui est donc responsable de ce déprimant tableau ? Les grandes entreprises qui, d’un côté, recourent abusivement aux stages, et de l’autre se débarrassent de leurs salariés de plus de 55 ans à la moindre occasion ? Non. Les exonérations sociales et fiscales – 172 milliards d’euros en 2010 ! – dont les sociétés du CAC 40 usent et abusent sans créer d’emplois (et au détriment des PME qui, elles, ont créé des emplois malgré la crise) [1] ? Non plus. Les discriminations que subissent les jeunes, diplômés ou non, issus de nombreux quartiers populaires ? Pas du tout. La quasi absence de représentativité des nouvelles générations au sein des instances démocratiques nationales (seuls 4% des députés français ont moins de 40 ans…) ? Aucunement.
Le coupable, c’est le « pacte de solidarité » mis en œuvre au sortir de la Seconde Guerre mondiale. À savoir : la Sécurité sociale, l’assurance chômage, la retraite par répartition, la semaine des 40h, la création du salaire minimum, une certaine forme de démocratie sociale… Tout cela ne doit pas être rénové, amélioré, rendu plus juste. Pour l’Institut Montaigne, ce pacte « non seulement ne contribue plus à assurer la cohésion sociale mais il la menace. Dangereusement. » Plusieurs obstacles hérités de cette époque révolue et entravant l’emploi doivent donc être levés. Et ils sont nombreux.


Transformer les CDI en CDD


Le sacro-saint CDI d’abord. Pour de nombreuses personnes, il est synonyme d’un minimum de stabilité et de garantie dans ce monde dérégulé. Un jeune qui décroche le sésame peut enfin se projeter au-delà de quelques mois, envisager de chercher un logement par exemple, ou rêver à quelques projets personnels. Pour l’Institut Montaigne, le CDI est au contraire synonyme de « rigidité inadaptée ». Il est donc proposé de le rendre plus « flexible » (proposition n°9). En gros, d’en faire un CDD – ce dernier serait supprimé – sans la prime de précarité. Ce contrat plus flexible permettra aux employeurs de changer unilatéralement la nature du poste, les fonctions, la rémunération ou encore le temps de travail. L’entreprise pourrait ainsi congédier un salarié à l’issue d’une mission soi-disant indéterminée… Et ce, sans contrepartie financière.
« Actuellement, il n’est pas possible de rompre un CDI pour un motif autre qu’économique », déplore l’Institut. Qu’on le rassure, c’est tout à fait réalisable, encore faut-il payer les indemnités légales prévues par le Code du travail ou la Convention collective. Autant d’horreurs, aux yeux des auteurs du rapport, qui menacent la cohésion sociale : « La France s’illustre par un droit du travail particulièrement contraignant, qui crée des effets de seuil sécurisant pour ceux qui sont du bon côté de la barrière ». Conclusion : faisons passer tout le monde du mauvais côté au nom de l’équité.
Côté salaires, les experts de l’Institut Montaigne n’estiment pas « qu’il serait juste de baisser le salaire fixe ». Ouf ! On est presque rassuré. Mais le répit est de courte durée : « La hausse continue des salaires tout au long de la carrière professionnelle », à cause de l’ancienneté, est un frein à « l’attractivité des seniors ». À défaut de baisser les salaires, comment ne pas les augmenter ? Très simple. Il est proposé de généraliser, pour « les postes de management », les rémunérations variables qui viendraient compléter un salaire fixe (proposition n°6). On appelle ça des primes individuelles, dont le fonctionnement est souvent discrétionnaire. Et on sait les conséquences néfastes que peuvent provoquer ces primes individualisées uniquement fixées en fonction d’objectifs quantitatifs, dans les centres d’appel par exemple : baisse de la qualité au profit de la quantité, ventes forcées ou abusives, mise en compétition permanente des équipes, soumission au supérieur hiérarchique, stress, mal-être... Généraliser ce système, ça promet !


44 ans de cotisations


C’est loin d’être tout. L’institut demande la suppression pure et simple de l’âge légal de départ à la retraite (proposition n°14). Et l’allongement à 44 ans, d’ici 2020, de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein (actuellement fixée à 41 ans à partir de 2012). Le rapport préconise également que le malus – la décote - appliqué aux pensions des salariés qui n’auraient pas assez cotisé, soit alourdi, passant à 7% par an. Actuellement, la perte est de 1,25 % à 2,5 % par année de cotisation manquante (ce qui en fait déjà l’une des décotes les plus fortes d’Europe). Bref, pour le laboratoire d’idées, « choisir le moment de sortie de la vie professionnelle selon ses besoins et selon ses moyens », cela signifie travailler 44 ans en CDD permanent avec des salaires très variables.
Car la retraite, comme les études, sont considérées comme des temps morts. Le think-tank suggère de développer « l’employabilité tout au long de la vie ». Le travail en alternance et l’apprentissage doivent se généraliser dans l’enseignement secondaire et supérieur (propositions n°1 et 2). Histoire que les étudiants apprennent davantage de compétences utiles pour les actionnaires, plutôt que des savoirs pas vraiment rentables à court terme, et susceptibles d’aiguiser l’esprit critique.
Les élèves apprentis seraient payés avec « de vrais salaires à temps partiel » sans que l’on sache ce qui, pour les chercheurs de l’institut, constitue un « vrai salaire » (un Smic ? Un salaire de directeur de l’Institut Montaigne ?). En parallèle, la taxe d’apprentissage payée par les entreprises doit être supprimée, mais l’État est invité à verser une allocation de 300 euros par mois pour compléter les « vrais salaires » des élèves apprentis. Ou comment transformer 2,2 millions d’étudiants en main-d’œuvre à bas coût au nom de la lutte contre le chômage, et aux frais de l’État…


Les pesants silences de l’Institut Montaigne (et du Medef)


Les animateurs du laboratoire d’idées assurent utiliser une « méthode d’analyse et de recherche rigoureuse et critique ». Pourtant, leurs recherches passent plusieurs faits sous silence. Si le « pacte de solidarité » qui a assuré la prospérité de la France pendant un demi-siècle s’est, selon eux, transformé en lourde menace, ce serait principalement à cause de la démographie : « Tout le problème est ce que ce modèle se heurte aujourd’hui à une situation démographique radicalement différente de celle qui l’a vu naître », les « actifs » – 41% de la population – supportant « la double charge des études et des retraites  ». Exit la question du partage des richesses.
Selon la Commission européenne et l’Insee, la part des salaires dans la valeur ajoutée – la richesse produite – des entreprises a considérablement baissé en trente ans [2]. Cela signifie un niveau de salaire moyen qui reste bas (moins de 1.500 euros nets pour les ouvriers et les employés) et des dizaines de milliers d’emplois non créés, au profit d’une meilleure rémunération du capital. Si les augmentations de salaire liées à l’ancienneté constituent un frein, ce n’est aucunement le cas d’une hausse continue des dividendes versés aux actionnaires (196 milliards d’euros de dividendes en 2007, contre 40 milliards en 1993). D’ailleurs, l’Institut Montaigne n’en parle pas. Dans les 110 pages du rapport, le mot « actionnaire » n’existe pas.
Autre silence : les dispositifs d’exonérations fiscales dont bénéficient – inégalement – les entreprises. « Au total, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, entendus au sens large, représentent plus de 172 milliards d’euros en 2010 », pointe le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Soit dix-sept fois le déficit actuel des caisses de retraite ! Le nombre de ces dispositifs est passé de 44 en 2005 à 64 en 2010. Plusieurs d’entre eux sont censés avoir été mis en place pour favoriser, directement ou non, la création d’emploi. Étrangement, l’Institut Montaigne n’en tire aucun bilan.


Quand le travail se résume à l’employabilité


Plus étrange encore, plusieurs constats présents dans le rapport – et essentiels pour expliquer la situation actuelle – ne débouchent sur aucune proposition. L’institut déplore ainsi une certaine défiance des jeunes et des seniors à l’égard du travail. Les premiers n’en font pas leur priorité, les seconds font tout pour en sortir dès qu’ils en acquièrent le droit. « La détérioration sensible des conditions de travail, le manque de reconnaissance et de considération, la perte d’une ambiance sereine et conviviale engendrée notamment par la course à la rentabilité et à la performance, le stress physique et psychologique, enfin de fortes incitations à cesser l’activité professionnelle expliquent pour l’essentiel ce phénomène de sortie prématurée du monde du travail », détaille le rapport. Puis, plus rien. Comme si l’apprentissage, des contrats de travail plus flexibles et une durée de cotisations plus longue allaient résoudre ce problème pourtant central. Aucune remise en cause du fonctionnement des entreprises. On ne mord pas la main qui vous nourrit.
Pour les inspirateurs du Medef, cette aggravation du mal-être au travail est peut-être due, elle aussi, au « pacte de solidarité » de 1945. Ne serait-ce pas cette archaïque Sécurité sociale qui permet trop facilement aux salariés de se déclarer malade ou d’être victime d’un accident du travail, ce qui bloque indument un poste de travail ? Nous suggérons une 16ème proposition : supprimons la Sécurité sociale définitivement !
Ivan du Roy et Nadia Djabali

Notes

[1] Lire l’enquête à ce sujet publié dans Libération du 10 novembre 2010.

[2] De 74,2 % en 1982 à 65,8 % en 2006, soit un recul de 8,4 points, selon l’Insee. De 66,5 % en 1982 à 57,2 % en 2006, soit une baisse de 9,3 points, selon une étude de la Commission européenne

Source.http://www.bastamag.net/article1282.html 

le rapport officiel http://www.institutmontaigne.org/medias/documents/rapport_jeunes_seniors.pdf

• Les membres du groupe de travail

Danielle Nees, présidente de Genèse Edition, docteur en économie appliquée, ULB (Bruxelles), présidente du groupe de travail
 
Jean-François Lahet, principal, The Boston Consulting Group, rapporteur du groupe de travail

Jacques Bentz, président, TECNET Participations

Pierre Dutrieu, directeur du développement durable, BPCE (Banque populaire - Caisse d’épargne)

David Gilbert-Desvallons, avocat associé, Gilbert-Desvallons Société d’Avocats (GDSA)

Céline Gleize, avocat associé, Vinci Société d’Avocats

Anne-Marie Guillemard, professeur des Universités à l’université Paris Descartes, membre de l’Institut Universitaire de France

Nicolas Gusdorf, directeur général, Mutuaide Assistance, Groupe Groupama ; président du Syndicat National des Sociétés d’Assistance

Frédéric Laureau, avocat associé, Ernst & Young Société d’Avocats

Julien Muller, fondateur de Gardicanin


Anne Muxel, directrice de recherche CNRS en Sciences Politiques, CEVIPOF (Sciences Po)
 
Anna Notarianni, directeur général, Services à la personne, Sodexo France

Myriam Reynaud, chef de projet FIDES, ministre de la Santé et des Sports

Jean-Pierre Wiedmer, président HSBC Assurances ; CEO Assurances HSBC Europe Continentale

• Les personnes auditionnées

 
Christian Charpy, directeur général, Pôle Emploi

Christian Dapilly, directeur adjoint des ressources humaines du groupe Environnement

Claude Vimont, Conseil Emploi Formation
  
Chantal Foulon, directeur adjoint, direction des relations sociales, Medef

Valérie Corman, directrice, Direction Entreprises et Société, Medef

• L’Institut Montaigne souhaite également remercier pour leur contribution :

Vinciane Beauchene, consultante, The Boston Consulting Group

Hervé Boulhol, chef du bureau France / Pologne, OCDE

Jorgen Elmeskov, chef économiste adjoint et directeur de la branche des études politique économique, OCDE
 
Aymar de Floris, consultant, The Boston Consulting Group



Les opinions exprimées dans le présent Rapport n’engagent ni les personnes citées, ni les institutions qu’elles représentent.